Définition échute
Citations
Synonymes
Définition
Échute (Nom commun)
[e.ʃyt] / Féminin
- (Ancien droit) Droit accordé aux seigneurs de succéder dans certaines circonstances à leurs mainmortables.
- La succession elle-même.
- (Suisse romande) Commission versée au commissaire-priseur au terme d'une vente aux enchères.