Définition appointement

Citations Synonymes Définition

Appointement (Nom commun)

[a.pwɛ̃t.mɑ̃] / Masculin

(Surtout au pluriel) Rétribution fixe attachée à une place, à un emploi surtout public, et payée à des époques régulières.
(Histoire du droit) Jugement interlocutoire dans lequel le juge ordonnait que les parties produiraient par écrit leurs informations sur les points qui n’avaient pu être suffisamment éclaircis à l’audience.