Définition cautionnement

Citations Synonymes Définition

Cautionnement (Nom commun)

[kɔ.sjɔn.mɑ̃] / Masculin

Contrat par lequel la caution s’oblige.
Acte même qui constate l’existence de ce contrat.
Gage ou somme que les lois obligent certaines personnes à déposer comme garantie de la responsabilité à laquelle elles sont soumises.