Définition exécutoire

Citations Synonymes Définition

Exécutoire (Adjectif)

[ɛɡ.ze.ky.twaʁ], [eɡ.ze.ky.twaʁ] / Masculin et féminin identiques

(Droit) Qui peut être mis à exécution, ou qui donne pouvoir de procéder à une exécution judiciaire.

Exécutoire (Nom commun)

[ɛɡ.ze.ky.twaʁ], [eɡ.ze.ky.twaʁ] / Masculin

(Droit) Acte qui donne pouvoir de contraindre au paiement des frais et dépens, selon les formes judiciaires.