Définition forfaiture
Citations
Synonymes
Définition
Forfaiture (Nom commun)
[fɔʁ.fɛ.tyʁ], [fɔʁ.fe.tyʁ] / Féminin
- (Droit) Violation par un fonctionnaire public, un magistrat des devoirs essentiels de sa charge.
- Manquement grave à ses responsabilités, à sa parole, notamment considéré comme une trahison.