Définition inopposabilité

Citations Synonymes Définition

Inopposabilité (Nom commun)

[i.nɔ.po.za.bi.li.te] / Féminin

(Droit) Qualité de ce qui ne peut être opposé. Se dit d'un acte juridique dont la validité n'est pas affectée mais dont les tiers peuvent écarter les effets.