Définition PACS

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Contrairement au mariage, le PACS n'est pas un acte solennel, mais est formalisé par une convention enregistrée par un officier d'état civil. Il permet aux partenaires de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux, notamment en matière de succession, de sécurité sociale ou encore de logement. Depuis sa création en 1999, le PACS a connu un grand succès auprès des couples qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier. En 2019, on comptait plus de 200 000 PACS conclus en France.

Le PACS a été créé pour répondre à une demande sociale de reconnaissance des couples non mariés. Il offre une alternative au mariage et permet de garantir certains droits et avantages aux partenaires. Le PACS est ainsi devenu un véritable outil juridique pour les couples qui souhaitent organiser leur vie commune de manière stable et durable, sans pour autant se marier. Il permet notamment de simplifier les procédures de succession, de bénéficier d'une protection sociale commune et d'un régime fiscal avantageux. Toutefois, le PACS ne confère pas les mêmes droits que le mariage, notamment en matière de filiation, et ne bénéficie pas d'une véritable reconnaissance symbolique dans la société.