Définition saisine

Citations Synonymes Définition

Saisine (Nom commun)

[se.zin] / Féminin

(Droit) Appel ou recours à une juridiction.
(Droit) Se dit de la possession –d’un bien immeuble en général– qui appartient de plein droit à un héritier, par opposition à l’« envoi en possession ».
En termes de jurisprudence féodale, droit dû au seigneur pour la prise de possession d’un héritage qui relevait de lui.