Définition a minima
Citations
Synonymes
Définition
A minima (Locution adverbiale)
[a.mi.ni.ma]
- (Droit) Terme usité seulement dans cette formule : appel a minima, appel que le ministère public interjette, quand il croit que la peine appliquée est trop faible.
- (Par extension) Réduit au minimum.