Définition accusatoire

Citations Synonymes Définition

Accusatoire (Adjectif)

[a.ky.za.twaʁ] / Masculin et féminin identiques

(Droit) Procédure pénale appliquée dans les pays anglo-saxons, dans laquelle ce sont les parties et non les représentants de la société qui mènent le procès.