Définition chirographaire
Citations
Synonymes
Définition
Chirographaire (Adjectif)
[ki.ʁɔ.ɡʁa.fɛʁ] / Masculin et féminin identiques singulier
- (Droit) Qui est créancier en vertu d’un acte sous seing privé et dès lors ne peut emporter hypothèque.