Définition contravention

Citations Synonymes Définition

Contravention (Nom commun)

[kɔ̃t.ʁa.vɑ̃.sjɔ̃] / Féminin

(Droit) Action de contrevenir à une loi, à une ordonnance, à un règlement, à un décret ou à un contrat qu’on a fait.
(En particulier) Dans la législation pénale, action de contrevenir aux règlements de police ; par opposition aux délits et aux crimes.
(Police) Procès-verbal fait par la police de cet acte contraire aux règlements, en particulier le code de la route, auquel est souvent jointe une injonction de payer.
(Par extension) Amende versée à la police.