Définition dation
Citations
Synonymes
Définition
Dation (Nom commun)
[da.sjɔ̃] / Féminin
- (Droit) Action de donner, donation.
- Dation en paiement, mode d'exécution d’une obligation dans lequel le débiteur fournit avec l’accord du créancier, une prestation autre que celle qui avait été prévue.
- Attribution d’un nom à un enfant, généralement à un nouveau-né.