Définition dol

Citations Synonymes Définition

Dol (Nom commun)

[dɔl] / Masculin

(Droit) Toute espèce d’artifice employé pour induire ou entretenir une personne dans une erreur propre à la faire agir contrairement à ses intérêts.
(Droit) Faute intentionnelle.
(Spécialement) Intention de violer la loi pénale.