Définition DP

La Déclaration Préalable de Travaux (DP) est une démarche administrative obligatoire en France pour certains types de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un bâtiment. Elle concerne les projets qui ne nécessitent pas de permis de construire mais qui sont soumis à une autorisation préalable. La DP permet à la commune de vérifier la conformité du projet avec les règles d'urbanisme en vigueur et de s'assurer de sa compatibilité avec l'environnement.

La DP doit être déposée en mairie avant le début des travaux et doit comporter un dossier comprenant les plans, les pièces administratives et techniques nécessaires à l'instruction du projet. La commune dispose ensuite d'un délai d'instruction pour donner son accord ou, le cas échéant, notifier des demandes de modifications. Une fois la DP accordée, le demandeur peut commencer les travaux dans le respect des conditions fixées par la commune. En cas de non-respect de la procédure de la DP, des sanctions administratives peuvent être appliquées.