Définition estoppel

Citations Synonymes Définition

Estoppel (Nom commun)

[ɛs.tɔ.pɛl] / Masculin

(Droit) Désigne une règle générale de procédure en vertu de laquelle une partie ne pourrait, après avoir adopté une position claire ou un comportement non ambigu sur sa future conduite à l'égard de l'autre partie, modifier ultérieurement cette position ou ce comportement d'une façon qui affecte les rapports de droit entre les parties et conduise l'autre partie à modifier à son tour sa position ou son comportement, règle relevant dans certains systèmes juridiques issu à l'origine du droit anglais.