Définition exequatur

Citations Synonymes Définition

Exequatur (Nom commun)

[ɛɡ.ze.kwa.tyʁ] / Masculin

(Droit international) Décision de rendre exécutoire dans un pays un jugement d’un tribunal d’un autre pays.
(Diplomatie) Autorisation donnée à un agent d’une puissance étrangère pour exercer ses fonctions dans le pays où il est envoyé.
(Droit civil) Ordonnance du président du tribunal civil donnant force exécutoire à une sentence arbitrale.