Définition fidéicommis

Citations Synonymes Définition

Fidéicommis (Nom commun)

[fi.de.i.kɔ.mi] / Masculin, singulier et pluriel identiques

(Droit) Disposition par laquelle un testateur charge son héritier institué de conserver et de rendre à une personne désignée la totalité ou une partie des biens qu’il lui laisse, soit au bout d’un certain temps, soit dans un certain cas.