Définition habeas corpus
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Citations
Synonymes
Définition
Habeas corpus (Locution nominale)
[a.be.as kɔʁ.pys], [a.be.as kɔʁ.pus] / Masculin, singulier et pluriel identiques
- (Droit) Acte célèbre passé en loi anglaise, qui accorde à tout accusé, le droit à un jugement.
