Définition judicatum solvi

Citations Synonymes Définition

Judicatum solvi (Locution nominale)

Masculin invariable

Garantie financière qu’un étranger est obligé de fournir lorsqu’il veut intenter une action devant les tribunaux de Belgique contre un Belge, etc. Le judicatum solvi ou caution judicatum solvi est exigée pour assurer le paiement des frais et dommages-intérêts auxquels le procès pourrait donner lieu. La cautio judicatum solvi n'existe plus en France depuis un décret du 20 juillet 1972, confirmé par la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975. Sa pratique a également été condamnée par la CJCE dans un arrêt du 1er juillet 1993.

Judicatum solvi (Locution adjectivale)

Masculin et féminin identiques invariable