Définition justiciable
Citations
Synonymes
Définition
Justiciable (Adjectif)
[ʒys.ti.sjabl] / Masculin et féminin identiques
- Qui peut être jugé par une juridiction adaptée à son cas.
- Qui a des comptes à rendre devant la justice.
Justiciable (Nom commun)
[ʒys.ti.sjabl] / Masculin et féminin identiques
- Celui ou celle qui est susceptible d'être soumis à une juridiction.