Définition pourvoi

Citations Synonymes Définition

Pourvoi (Nom commun)

[puʁ.vwa] / Masculin

(Droit) Recours à une juridiction supérieure, contre un arrêt rendu.
(Spécialement) Action par laquelle on attaque devant la cour de cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour infraction à la loi.
(Droit) Recours à d’autres tribunaux, à d’autres autorités.