Définition procès-verbal

Citations Synonymes Définition

Procès-verbal (Nom commun)

[pʁɔ.sɛ.vɛʁ.bal] / Masculin

Acte par lequel un gendarme,un policier, un garde champêtre, etc., constate une contravention, un délit.
(Par extension) Relation par laquelle une personne qualifiée constate un fait.
Compte-rendu d’un fait par une personne qualifiée, de la séance d’une assemblée, d’une réunion.