Définition péremption

Citations Synonymes Définition

Péremption (Nom commun)

[pe.ʁɑ̃p.sjɔ̃] / Féminin

(Justice) Sorte de prescription qui détruit et annule une procédure civile, lorsqu’il y a eu discontinuité de poursuites pendant un certain temps limité.
Caractère de ce qui est périmé.