Définition sanction

Citations Synonymes Définition

Sanction (Nom commun)

[sɑ̃k.sjɔ̃] / Féminin

Acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif donne à une loi l’approbation, la confirmation qui la rend exécutoire.
Acte d'une autorité sur une situation légale.
(Par extension) Approbation que l’on donne à une chose.
Peine ou récompense prévues pour assurer l’exécution d’une loi.