Définition seing
Citations
Synonymes
Définition
Seing (Nom commun)
[sɛ̃] / Masculin
- Nom de quelqu’un écrit par lui-même au bas d’une lettre, d’un acte, pour le certifier, pour le confirmer, pour le rendre valable.
Informations complémentaires
Le "Seing privé" est un acte juridique rédigé par un particulier et signé de sa main, qui certifie l'existence d'un fait ou d'une situation donnée. Il est souvent utilisé pour attester l'existence d'un engagement ou d'une promesse qui n'a pas été formalisée par écrit. Le seing privé est généralement rédigé à la main et signé par les parties concernées, sans qu'il soit nécessaire de recourir à un notaire. Il est considéré comme une preuve de la situation décrite dans l'acte, mais son poids probatoire est généralement moins fort qu'un acte authentique (établi par un notaire).